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Cette disposition s'applique aux sociétés dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques. Les plus-values sur titres de participation détenus depuis au moins deux ans bénéficient d'une exonération totale.
Pour la SCI, les statuts définissent précisément les conditions de transfert. Le choix du statut influence directement la liberté de mouvement des parts : la SAS permet une souplesse maximale, tandis que la SARL garantit une meilleure protection des associés minoritaires.